Posted in Corruption/Bribery Law

Le projet de loi Sapin II est-il à la hauteur de son ambition ?

Sapin II approche la réglementation française aux standards anglo-saxons et crée des nouveaux délits, peines et des nouveaux moyens de répression (voir la « convention judiciaire d’intérêt public»).
Mais les quelles pouvoirs ont-ils les juges et quelles sont leur responsabilités pénales?
Neanmoins, ces juges peuvent obliger les entreprises  de mettre en place un programme de conformité, dont les frais engagés seront à la charge de la société condamnée, pendant 5 années au plus.

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Junior Legal Counsel with a remarkable lust for legal and business knowledge

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